Mentions légales
Qui nous sommes, comment nous sommes rémunérés, comment sont établis les taux affichés et vos recours.
1.Éditeur du site
Le site papfinancement.fr est édité par PAP Financement, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 45 rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris.
RCS : RCS Paris 107 228 066 · SIREN : 107228066 · N° de TVA intracommunautaire : FR06107228066
Téléphone : [à compléter] · E-mail : [email protected]
2.Directeur de la publication
[à compléter]
3.Hébergement et stockage des données
Le site est hébergé par [à compléter], [à compléter], téléphone : [à compléter].
Prestataire assurant le stockage des données des utilisateurs : [à compléter].
4.Statut réglementaire
PAP Financement SAS est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le n° [à compléter], en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP). Cette immatriculation peut être vérifiée sur www.orias.fr.
Son activité est placée sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
Responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles L519-3-4 et R519-16 du Code monétaire et financier : assureur [à compléter], police n° [à compléter]. Garantie financière : [à compléter].
5.Établissements partenaires et nature du conseil
PAP Financement travaille avec plusieurs établissements de crédit. Il n'est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'un d'eux. Les établissements consultés ne couvrent pas l'ensemble du marché ; leur liste vous est communiquée sur simple demande.
Le service de conseil fourni par nos conseillers n'est pas un service de conseil indépendant au sens du Code monétaire et financier. Sa nature et son étendue sont précisées dans le mandat que vous signez avant toute démarche auprès des banques.
6.Notre rémunération
Nos honoraires s'élèvent à 1 500 € + 0,3 % du montant emprunté. Ils ne sont dus qu'après le versement effectif des fonds prêtés, et sont précisés dans le mandat signé avant toute démarche.
La banque prêteuse peut aussi nous verser une commission, proportionnelle au montant emprunté. Son montant vous est communiqué au terme du mandat. Elle n'a aucune influence sur le conseil que nous vous donnons ni sur le choix de l'offre, qui vous appartient.
7.Aucun versement avant l'obtention du prêt
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (art. L519-6 du Code monétaire et financier).
8.Délai de réflexion
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt. Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
L'offre de prêt est maintenue au moins trente jours. Vous ne pouvez l'accepter qu'à l'issue d'un délai de dix jours après l'avoir reçue (art. L313-34 du Code de la consommation).
9.Comment est établi le taux affiché
Les meilleurs taux du site sont saisis chaque mois par nos conseillers, d'après les conditions obtenues auprès des banques. Après votre simulation, le taux visé pour vous en découle, selon votre profil et la durée retenue. Le taux moyen du marché provient de l'Observatoire Crédit Logement / CSA.
Chaque taux est accompagné de son TAEG (taux annuel effectif global). Il comprend les intérêts, l'assurance emprunteur, les frais de dossier, la garantie et nos honoraires, hors frais de notaire. Hypothèses retenues :
- assurance emprunteur : 0,34 % par an du capital emprunté ;
- frais de dossier : 1 000 € ;
- garantie (caution) : 1,2 % du capital ;
- nos honoraires : 1 500 € + 0,3 % du capital.
Ces chiffres sont des estimations non contractuelles. Ils dépendent de l'étude de votre dossier et de l'accord de la banque, seule à émettre une offre de prêt. Un taux dont le TAEG dépasserait le seuil de l'usure n'est pas affiché.
10.Réclamations
Toute réclamation s'adresse par écrit à [à compléter], ou par courrier à PAP Financement SAS, 45 rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris.
Nous en accusons réception sous dix jours ouvrables au plus, et vous répondons dans un délai de deux mois au plus à compter de sa réception.
11.Médiation
Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter], [à compléter].
La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de nos services. Elle doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
12.Données personnelles
Vos données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Vous pouvez exercer vos droits auprès de notre délégué à la protection des données : [à compléter]. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
13.Vigilance contre la fraude
Nous ne vous demanderons jamais de virer des fonds ailleurs que chez votre notaire. Nos conseillers vous écrivent uniquement depuis une adresse se terminant par @papfinancement.fr.
En cas de doute sur un message ou un appel se réclamant de PAP Financement, ne donnez suite à aucune demande et contactez-nous à [email protected].
14.Propriété intellectuelle et droit applicable
L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, logiciels) est la propriété de PAP Financement SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les présentes mentions sont soumises au droit français.
Mentions légales mises à jour le 26 octobre 2026.
Informations générales sur le crédit immobilier
Ce que tout emprunteur doit savoir avant de s'engager (art. L313-6 du Code de la consommation).
- Les prêts proposés
- Prêts immobiliers amortissables destinés à l'achat d'une résidence principale, secondaire ou d'un bien locatif, à la construction ou aux travaux, éventuellement complétés par des prêts aidés (prêt à taux zéro, prêt Action Logement) ou un prêt relais.
- Taux fixe ou variable
- À taux fixe, le taux débiteur et les mensualités restent identiques pendant toute la durée du prêt. À taux variable (ou révisable), le taux suit un indice de référence, le plus souvent l'Euribor : les mensualités ou la durée peuvent alors augmenter ou baisser, éventuellement dans les limites d'un plafond (cap) prévu au contrat.
- Les garanties (sûretés)
- La banque exige une garantie : caution d'un organisme spécialisé, hypothèque ou privilège de prêteur de deniers (PPD) inscrits sur le bien. La caution est en partie restituable en fin de prêt selon l'organisme ; l'hypothèque et le PPD donnent lieu à des frais de notaire et de publicité foncière.
- Les coûts qui ne sont pas dans le TAEG
- Les frais de notaire et les droits de mutation liés à l'achat, ainsi que les frais de mainlevée d'une hypothèque, ne sont pas compris dans le TAEG. Ils restent à votre charge.
- Le remboursement anticipé
- Vous pouvez rembourser votre prêt par anticipation, en tout ou en partie. La banque peut demander une indemnité, plafonnée par la loi à six mois d'intérêts sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû (art. R313-25 du Code de la consommation). Aucune indemnité n'est due si le remboursement fait suite à la vente du bien liée à un changement de lieu de travail, au décès ou à la cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint (art. L313-48).
- L'assurance emprunteur
- La banque exige en général une assurance couvrant au minimum le décès et l'invalidité. Vous pouvez choisir une autre assurance que celle de la banque (délégation d'assurance), à garanties équivalentes, et en changer à tout moment depuis la loi Lemoine du 28 février 2022.
- En cas de défaut de paiement
- Un retard de paiement entraîne des intérêts de retard et peut être inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France. En cas de défaillance, la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et mettre en œuvre la garantie, jusqu'à la vente du bien.